
home . about the EPC . press centre . fact sheets . issues . members' area . links

issues

> Commercial communications (including restrictions on advertising)

> Consumer protection (including duty to trade fairly)

> Content online

> Convergence

> Copyright and the creative industries

> Data protection and cookies

> Ecommerce

> Environmental issues

> Financial journalism

> Freedom of the press

> Jurisdiction and applicable law

> Media ownership

> Public sector information

> Self regulation

> Services

> Television without frontiers

> VAT harmonization

Issues

Letter to Madame Fourtou concerning Article 21

Bruxelles, le 7 Octobre 2003.

Chère Madame Fourtou,
Au nom de l’ISFE (Fédération européenne des logiciels de loisirs*) ainsi que de l’EPC (Conseil européen des éditeurs**), je souhaite vous faire part d’une préoccupation qui est la nôtre concernant l’actuel projet de Directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Les propositions d’amendements de l’article 21, telle que figurant dans votre dernier projet de rapport limitent explicitement la protection des dispositifs techniques aux seuls produits tangibles, excluant de ce fait du champ d’application de la Directive les dispositifs techniques limitant l’accès aux services en ligne.

Il est capital pour l’industrie des logiciels de loisirs ainsi que pour le secteur de l’édition d’assurer une protection adéquate aux services en ligne à haute valeur ajoutée, qui constituent un élément croissant de leurs revenus. L’industrie des logiciels de loisirs distribue de plus en plus ses logiciels via Internet et fournie des services de jeux en ligne qui attirent un nombre grandissant d’utilisateurs. Le secteur de l’édition distribue également de manière croissante ses contenus en ligne.

L’exclusion de la protection des mesures techniques limitant l’accès aux services en ligne, ne permet pas la protection des activités qui constituent l’avenir des industries du contenu. Cela ne permet pas non plus d’anticiper et de prévenir le phénomène de contrefaçon qui suit une évolution proportionnelle au développement de ces services.

Nous souhaiterions par conséquent que l’article 21 couvre également les services et que la notion de dispositifs techniques soit étendue aux dispositifs qui protègent l’accès aux services.

Veuillez trouver ci-joint une proposition d’amendement à l’article 21.

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter aux préoccupations de l’ISFE et de l’EPC, je vous prie de croire, Madame, à l’expression de ma considération la plus sûre.

David Sweeney
ISFE Senior Legal Counsel

* Membres de l’ISFE: Associations - AESVI (Italy), ADESE (Spain), BLISA (Belgium), ELSPA (UK), VUD (Germany), MDTS (Sweden), NISVI (The Netherlands), NMS (Norway), SELL (France). Entreprises - Activision, Atari, Eidos, Electronic Arts, Konami, Microsoft, Nintendo, SCEE (Sony Computer Entertainment Europe), Take 2 Interactive Software, THQ, UbiSoft, VUG (Vivendi Universal Games).

** Membres de L’EPC: Schibsted, Trinity Mirror plc, Financial Times Group, Grupo Correo, The Bonnier Group, Der Standard, Burda Media, L’Espresso, Groupo Prisa, Telegraph Group Ltd, Reed Elsevier, Axel Springer Verlag, News International, Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GmbH, Reuters plc, The Egmont Group, Lambrakis Publishing Group, Rizzoli Corriere della Sera, Independent Newspapers PLC, SanomaWSOY Corporation, Hachette Filipacchi Medias, Ringier, Daily Mail and General Trust, De Telegraaf, Societe Ouest-France S.A., VNU, De Persgroep.

Protection juridique des dispositifs techniques	Protection juridique des dispositifs techniques
1. Sans préjudice des dispositions particulières applicables dans le domaine du droit d’auteur, des droits voisins et du droit sui generis du fabricant d’une base de données, les Etats membres prévoient une protection juridique appropriée contre la fabrication, l’importation, la distribution et l’utilisation de dispositifs techniques illégitimes.	1. On entend par "dispositif technique" au sens du présent article, toute technologie, dispositif ou composant qui est conçu pour être appliqué à des produits ou services protégés par un droit de propriété intellectuelle afin de faciliter la détection des produits ou services contrefaits et d’interdire un accès illégitime à de tels produits ou services. Par "dispositif technique illicite", on entend toute technologie, dispositif ou composant qui induit en erreur, ou est conçu pour tromper ou est susceptible d'induire en erreur, toute personne quant à l'authenticité des produits ~~tangibles~~ ou services en question.
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:	2. Les Etats members prévoient une protection juridique appropriée contre:
a) « dispositif technique », toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à fabriquer des marchandises authentiques et à permettre d’y incorporer des éléments évidents, identifiables par la clientèle ou les consommateurs, qui leur facilitent la reconnaissance de l’authenticité de ces mêmes marchandises,	a) la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, la possession et l'utilisation de dispositifs techniques illicites;
b) « dispositif technique illégitime », tout dispositif technique destiné à contourner un dispositif technique et qui permet la fabrication de marchandises portant atteinte aux droits de propriété industrielle qui incorporent les éléments évidents identifiables, tels que décrits au point a).	b) l'importation ou la distribution de produits ~~tangibles~~ ou services auxquels des dispositifs techniques illicites ont été appliqués ou dont les dispositifs techniques ont été enlevés, altérés ou rendus inefficaces;
	c) l'application de dispositifs techniques conçus au départ pour être utilisés par les titulaires de droit sur des produits ou services authentiques - sur des produits qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle;
	d) le fait d'enlever, d'altérer ou de rendre inefficace les dispositifs techniques ou de les contourner.
	3. Le présent article vaut pour les dispositifs techniques appliqués à des produits tangibles ou services au sens d'objets corporels, en ce compris leur emballage, et non à des les biens numériques. Le présent article demeure sans préjudice des dispositions applicables dans le domaine du droit d'auteur, des droits voisins et du droit sui generis du fabricant d'une base de données.
	4. Les titulaires de droits demeurent libres d'utiliser des dispositifs techniques au sens du présent article.